C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Full text
17. L’inspecteur peut intimer l’ordre au technologue professionnel, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
Décision 2004-04-21, a. 17.